Conditions générales d'utilisation

SCGA réseau THERMOR – SAS au capital de 40 000 000 €, locataire gérant, RCS La Roche-Sur-Yon n°n°538 485 384  (Ci-après « Thermor »), met en œuvre l’application « Chauffe-eau » (Ci-après l’ « Application ») selon les termes des présentes conditions générales.

L'utilisation de l’Application est régie par les présentes conditions générales d'utilisation. Tout individu ou entité qui accède, quelle qu'en soit la raison, à l’Application et à son contenu est automatiquement, entièrement et sans réserve lié aux présentes conditions. Le simple fait d’utiliser l’Application implique l’acceptation entière des présentes conditions. Les Utilisateurs tels que définis ci-après sont en outre tenus d'accepter expressément les présentes conditions d'utilisation par une case à cocher lors de leur inscription sur l’Application.

Thermor, qui exploite l’Application, se réserve le droit de modifier à tout moment, à sa seule convenance et sans préavis les présentes Conditions d'utilisation. Toute éventuelle modification des présentes Conditions d'utilisation entrera en vigueur dès sa mise en ligne.

L'accès à l’Application peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification des présentes conditions.

Définitions des termes :

Le terme «Utilisateur» utilisé dans les présentes Conditions d'utilisation fait référence indifféremment aux individus et/ou entités qui accèdent, quelle qu'en soit la raison, à l’Application .

Le terme «Application» fait référence à l’Application CHAUFFE EAU THERMOR ainsi qu'à tout son Contenu.

Le terme «Contenu» fait référence à tous les contenus qui se retrouvent dans l’Application , à toutes les pages de l’Application, à tous les textes créés par l'équipe de Thermor, à tous les courriels envoyés par Thermor, à toutes les images de l’Application, à tous les fichiers de l’Application, à la présentation de l’Application.

Qu'est-ce que l’application Chauffe-eau Thermor?

L’Application est avant tout une application où les Utilisateurs se voient proposer une aide au dimensionnement de leur installation de chauffe eau Thermor et une aide à la sélection du produit Thermor adapté à leur besoin. 

Responsable de la plateforme

L’Application est mise à disposition selon les termes des présentes conditions générales par :
SCGA réseau Thermor,
44 boulevard des Etats-Unis, 85 000 La Roche-Sur-Yon, 
RCS de La Roche-Sur- n° 538485384

Vos responsabilités, certifications, accords et consentements

Chaque Utilisateur de l’Application :

• S’engage à respecter lors de son utilisation de l’Application les présentes conditions générales ainsi que les lois et règlements en vigueur.
• Est pleinement responsable de la vérification des informations qu’il recueille sur l’Application.
• Est pleinement responsable des conséquences directes ou indirectes, quelle qu'en soit leur nature, de l'utilisation de l’Application.

Chaque Utilisateur garantit Thermor contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Thermor pourrait subir du fait de la violation, de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales et s’engage à indemniser Thermor de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.

L’Utilisateur est informé et accepte que Thermor se réserve le droit, en cas de violation de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales ou d'infraction aux lois et règlements en vigueur, de :

• Suspendre ou mettre fin à l’accès à l’Application de l’Utilisateur,
• Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
• Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.

Actions et comportements interdits

Il est interdit de vendre, modifier, reproduire, copier, distribuer ou faire toute autre utilisation du Contenu de l’Application à des fins publiques ou commerciales sans l'autorisation expresse de Thermor. 

Il est interdit d'utiliser l’Application d'une façon qui violerait les lois et règlements en vigueur et notamment les droits d'auteur, marques de commerce, secrets de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle de Thermor, de tiers ou qui violerait la vie privée (incluant ses données personnelles), ou tout autre droit personnel de tiers.

Il est interdit d'utiliser, quel qu'en soit le but ou la raison, le Contenu de l’Application sur une autre Application ou site Internet ou réseau intranet sans l'autorisation explicite de Thermor.

Il est interdit d'utiliser l’Application pour transmettre, distribuer ou détruire son Contenu en violation de toute loi ou règlement applicable.

Il est interdit de violer ou de tenter de violer la sécurité de l’Application.

Il est interdit de tester la vulnérabilité technique de l’Application.

Il est interdit d'essayer de perturber l'accès à l’Application ou les services offerts dans l’Application.

Il est interdit de collecter sur l’Application une ou des informations personnelles des Utilisateurs dans le but de créer une banque de données.

Droits, engagements, garanties et responsabilités de Thermor

THERMOR s’efforce de fournir sur l’Application des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences de l’Application. 

Toutes les informations indiquées sur l’Application sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur l’Application ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Thermor n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes, quelle qu'en soit la nature, de l'utilisation de l’Application et de son Contenu.

Thermor n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes, quelle qu'en soit la nature, d'une ou de plusieurs modifications planifiées ou non de l’Application, de son Contenu et/ou de sa base de données.

Thermor n'assume aucune responsabilité quant à tout coût défrayé pour utiliser l’Application (connexion internet, frais de téléphone, etc.).

Thermor se réserve le droit, sans préavis et à seule convenance, de déplacer, supprimer, limiter l'accès ou au contraire maintenir sur l’Application tout Contenu de l’Application.

Thermor se réserve le droit, sans préavis et à sa seule convenance, de limiter et/ou interdire l'accès à l’Application d'un ou plusieurs Utilisateurs.

Thermor ne garantit pas une efficacité ni une sécurité totale de l’Application et n'assume aucune responsabilité quant au(x) dommage(s), perte(s) ou tout autre conséquence occasionnée par des problèmes relatifs à l'efficacité ou la sécurité de l’Application. Thermor n'assume aucune responsabilité quant à tout problème ou raison dépendant ou indépendant de Thermor qui rendrait la navigation difficile sur l’Application, empêcherait un accès complet ou partiel à l’Application ou permettrait à un ou des Utilisateurs malfaiteurs d'accéder aux informations personnelles ou au(x) compte(s) d'un ou de plusieurs Utilisateurs.

Thermor se réserve le droit, pour des fins de sécurité et de statistiques, d'enregistrer à tout moment l'adresse IP des Utilisateurs ainsi que la configuration de leur terminal mobile.

Thermor se réserve le droit de fermer, à n'importe quel moment, sans préavis, à sa seule convenance, temporairement ou en permanence, l’Application et n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences occasionnées, directes ou indirectes, par les fermetures de l’Application.

Vie privée et confidentialité

Thermor s'engage à ne jamais vendre, échanger ou louer les informations personnelles des Utilisateurs. Il peut arriver que Thermor divulgue des statistiques générales sur l'ensemble des Utilisateurs, mais cela est toujours fait de manière à ce qu'aucun Utilisateur ne puisse être identifié personnellement par un tiers.

Thermor s'engage également à laisser le plein contrôle aux Utilisateurs de tous les courriels qu'ils reçoivent en provenance de l’Application. Les Utilisateurs peuvent à tout moment spécifier dans leur compte d’utilisateurs les courriels et notifications qu'ils désirent ou ne désirent pas recevoir.

Conformément à la réglementation applicable, chaque Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppressions sur les données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé via l’email de contact de l’Application. Il est toutefois précisé que la suppression des champs e-mails et mot de passe rendra l’utilisation de l’Application impossible.

Propriété Intellectuelle 

Les marques, logos, signes de l’Application font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. 

Il est interdit de vendre, modifier, reproduire, copier, distribuer ou faire toute autre utilisation du contenu de l’Application à des fins publiques ou commerciales sans l'autorisation expresse de THERMOR.  

Il est interdit d'utiliser, quel qu'en soit le but ou la raison, le contenu de l’Application sur un autre site internet ou réseau intranet sans l'autorisation préalable et écrite de THERMOR. 

Juridiction 

Les présentes conditions d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.