Conditions Générales de Vente pièces de rechange
Paiement en ligne
- Définitions
« Acheteur » : la personne, société ou autre personne morale, professionnel achetant un Produit sur le Site.
« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente.
« Commande » : tout accord écrit entre l’Acheteur et le Vendeur par lequel ce dernier s’engage à fournir les Produits à l’Acheteur qui s’oblige à en payer le prix.
« Produit » : toute pièce détachée et/ou service que le Vendeur doit fournir à l’Acheteur.
« Site » : L’un des sites suivants : www.themor-pro.fr
« Vendeur » : l'entité juridique (telle qu'identifiée sur la facture) qui vend sur le Site le(s) Produit(s).
2. Conditions d’application
Les présentes CGV ne sont pas applicables aux Produits vendus aux particuliers.
Elles s'appliquent à toute vente de Produit(s) effectuée par le Vendeur sur le Site à des Acheteurs professionnels et dont le paiement intervient en ligne.
La passation d’une Commande sur le Site implique de la part de l’Acheteur l’acceptation des présentes CGV. Toutes les clauses imprimées sur les commandes de l’Acheteur, et contraires aux présentes CGV, ne peuvent être opposées au Vendeur à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’un accord particulier écrit et préalable.
3. Commande
Aucune demande d’annulation de Commande ne sera prise en compte.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier certains Produits vendus sur le Site ou d’en arrêter la fabrication sans avis préalable. Le cas échéant, l’Acheteur se verra proposer le modèle de Produit le plus proche de celui figurant sur sa Commande.
Lorsque l’Acheteur commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Le montant total de la Commande est cependant débité en une seule fois.
4. Livraisons – prix
Les prix sont ceux en vigueur sur le Site, au jour de la Commande. Ces prix sont fermes et définitifs, s’entendent toutes taxes comprises, éco-participation et frais de port inclus.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la validation de la Commande.
L’Acheteur doit, en prenant possession des colis, les vérifier, et s’il y a avarie, manquant ou substitution, le mentionner sur le livre d’émargement du transporteur et prendre l’initiative de toutes les mesures préconisées en de telles circonstances par le Code de Commerce, notamment par l’article L 133-3 dudit code, avec confirmation des réserves par lettre recommandée avec A.R. au transporteur dans les 72 heures
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Quel que soit le délai convenu pour la livraison, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de retard.
5. Disponibilité
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de sa Commande, le Vendeur en informe l’Acheteur par e-mail. La Commande est alors automatiquement annulée et l’Acheteur est immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.
6. Réclamations – retours
Toute réclamation, pour être examinée, doit parvenir au Vendeur au plus tard dans les 8 jours ouvrés qui suivent la réception des Produits.
Aucun retour de Produits ne sera accepté sans l’accord écrit et préalable du Vendeur en fixant les modalités.
Pour toute information ou question, les services avant-vente, clients et après-vente sont à la disposition de l’Acheteur aux coordonnées indiquées sur le Site.
7. Paiement
Le règlement des achats de Produit par l’Acheteur s'effectue par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Visa Electron, carte Bleue, E-carte.
Le débit de la carte est effectué au plus tôt au moment de la passation de la Commande et au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires suivant la passation de la Commande.
8. Réserve de propriété
Le transfert de la propriété des Produits est différé jusqu’au paiement intégral du prix.
L’application de la présente clause de réserve de propriété n’exonère pas l’Acheteur de la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des Produits. Il supportera également les frais relatifs à leur assurance.
L’Acheteur est autorisé à revendre les Produits à condition qu’il informe ses acquéreurs qu’ils sont grevés d’une clause de réserve de propriété et qu’il s’engage, à première demande, à céder au Vendeur les créances relatives aux Produits revendus.
En cas de non-paiement, la restitution des Produits livrés peut être réclamée par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Acheteur ne peut s’y dérober et refuser de restituer les Produits non payés au Vendeur ou à son mandataire.
Les Produits présents dans les locaux de l’Acheteur au moment de la demande de restitution et correspondant à ceux figurant sur les avis d’expédition du Vendeur seront présumés identifiés comme ceux correspondant aux livraisons non payées.
9. Gestion des Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)
En tant que producteur de DEEE ménagers, le Vendeur a procédé à son enregistrement au Registre National des Producteurs et a également adhéré à l’éco-organisme Eco-systèmes afin de s’acquitter de ses obligations légales et réglementaires. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les acheteurs successifs des Produits ne respecteraient pas leurs propres obligations découlant de cette même réglementation. A ce titre, il est rappelé que les coûts unitaires de collecte et de recyclage des déchets ménagers (Eco-participation) doivent apparaître sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique et que chaque acheteur successif doit répercuter à l’identique et sans réfaction ces coûts unitaires jusqu’au consommateur final. Concernant les DEEE professionnels, le Vendeur a également procédé à son enregistrement au Registre National des Producteurs et adhéré à l’éco-organisme Ecosystèmes PRO. A ce titre, le Vendeur applique une éco-participation lors de la commercialisation des Produits concernés par cette réglementation, permettant ainsi le recyclage de ces Produits en fin de vie.
10. Garantie
Les Produits vendus sont garantis 1 an à compter de la date d’achat. En cas de dysfonctionnement du Produit, l’Acheteur doit contacter le service après-vente du Vendeur.
La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement de la pièce reconnue défectueuse à l’origine par les services du Vendeur. Cette garantie n’inclut pas les frais de main d’œuvre, de déplacement, de transport ainsi que toute indemnité à titre de dommages et intérêts et prolongation de garantie.
Le remplacement des Produits pendant la période de garantie de l’appareil associé ne peut avoir pour effet de prolonger la durée initiale de garantie des appareils.
La garantie ne peut jouer que si les Produits ont fait l’objet d’une installation par un professionnel qualifié conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur ; et d’un usage normal dans les conditions d’emploi pour lesquelles ils sont prévus. Sont exclus de la garantie, les incidents dus : à des cas fortuits ou de force majeure ; aux remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale des Produits ; de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de transformation, de défaut d’installation (notamment incidents dus à l’absence ou à une défaillance de l’alimentation électrique), de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions et notices du Vendeur sur les Produits.
L’échange d’un Produit sous garantie n’entraîne aucune reconnaissance de responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur ne saurait être engagé par une quelconque extension de garantie octroyée par l’Acheteur à ses propres clients.
En outre, le Vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes de l’Acheteur ou des tiers. En aucune circonstance, le Vendeur est tenu à indemniser les dommages esthétiques, les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial... la responsabilité du Vendeur étant strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans les présentes CGV.
Il est d’ailleurs rappelé que dans l’hypothèse d’un sinistre, le Produit potentiellement concerné doit être conservé chez le sinistré pour expertise contradictoire. Il reviendra à l’Acheteur d’assumer les conséquences de la reprise sous garantie d’un Produit, dans l’hypothèse où le Vendeur n’aurait pas été préalablement informé de l’éventuelle mise en cause de ce Produit dans un sinistre.
11. Propriété intellectuelle
L'Acheteur est autorisé, à titre précaire, à utiliser la marque, le nom commercial, l’enseigne, les éléments graphiques, les autres signes distinctifs ainsi que toute donnée concernant les Produits aux seules fins de permettre leur identification et leur promotion et dans l'intérêt exclusif du Vendeur. Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété à l'Acheteur. L'Acheteur s’engage à ne pas déposer et à ne pas être titulaire de marques, modèles, noms de domaines, brevets, enseignes, noms commerciaux, références produits et autres signes distinctifs appartenant au Vendeur ou qui pourraient prêter à confusion avec les siens.
Concernant les éléments graphiques du Vendeur ( logos, photographies…) ou les données (descriptifs Produits, argumentaires de vente …), l'Acheteur s’engage à ne les utiliser et les reproduire, qu’en respectant strictement leur qualité et leur format des éléments graphiques originaux. L'Acheteur s’interdit de les modifier ou utiliser de telle manière que cela pourrait dégrader l'image de marque du Vendeur ou celle de ses Produits.
Le droit de l'Acheteur d’utiliser les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs ou données du Vendeur cesse immédiatement lorsque les relations commerciales avec le Vendeur cessent pour quelque raison que ce soit. De même que le non-respect par l'Acheteur des conditions d’utilisation décrites dans le présent article pourra entraîner la fin de ce droit d’utilisation à tout moment par simple courrier.
12. Données personnelles
Au titre de l’achat de Produits par l’Acheteur, ce dernier est informé que certaines données à caractère personnel le concernant pourront être collectées et traitées par le Vendeur, en tant que responsable de traitement, aux fins de gérer les commandes effectuées par l’Acheteur. Sans les données requises, il est impossible au Vendeur de traiter les commandes de l'Acheteur. Ces données sont conservées tout au long de la relation commerciale entre les Parties et au maximum pour une durée de 6 années à compter de la dernière commande de l’Acheteur sauf lorsque des obligations légales imposent une durée plus longue. Ces données sont susceptibles d’être transmises à tous contractants ou entités du groupe du Vendeur, pour les besoins de l’exécution de ses activités. Conformément à la loi Informatique et Libertés, l'Acheteur peut exercer ses droits relativement à ces données le concernant, notamment ses droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en contactant le Vendeur.
L’Acheteur peut retrouver plus d’informations sur la protection des données personnelles et l’exercice de ses droits dans la Politique de protection des données présente sur le Site.
13. VENTES HORS FRANCE METROPOLITAINE
En raison des législations, réglementations et normes différentes, le Vendeur décline toute responsabilité et n’assurera aucune garantie pour les Produits livrés ou installés hors France métropolitaine.
14. Attribution de compétence
A défaut d’accord amiable, tout différend au sujet des présentes CGV, des contrats de vente ou de prestation de service conclus avec le Vendeur ou du paiement du prix, sera porté exclusivement devant le Tribunal de Commerce de la Roche-Sur-Yon statuant selon le droit français, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
